Le Code Forestier prévoit pour exécuter certaines coupes ou certains travaux un régime d’autorisation :

 défrichement : dans tous les bois compris dans un ensemble boisé de plus de 1 ha en Ille-et-Vilaine et 2 ha 50 dans les Côtes d’Armor, le Finistère et le Morbihan :

• la réglementation :
  • dans les Côtes d’Armor (format PDF - 90.3 ko)
  • dans le Finistère (format PDF - 7.1 ko)
  • en Ille-et-Vilaine (format PDF - 64.2 ko)
  • dans le Morbihan. (format PDF - 103.1 ko)
• La demande d’autorisation de défrichement (format PDF - 47.8 ko) et la notice d’information à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement (format PDF - 60.9 ko)

 autorisation de coupes : dans toutes les forêts qui ne disposent pas d’un aménagement approuvé ou d’un plan simple de gestion (P.S.G.) agréé :

• La demande d’autorisation administrative de coupes de bois (format PDF - 68.4 ko)

Le Code de l’Urbanisme prévoit pour exécuter des coupes en Espace Boisé Classé dans un POS ou un PLU un régime de déclaration : un certain nombre de coupes sont dispensées de cette démarche :

• la réglementation :
  • arrêté préfectoral d’autorisation de coupes par catégories dans les espaces boisés classés à conserver en Ille-et-Vilaine (format PDF - 65.6 ko)
  • arrêté préfectoral d’autorisation de coupes par catégorires dans les espaces boisés classés à conserver dans le Morbihan (format PDF - 239.9 ko)
• la déclaration préalable (format PDF - 168.3 ko)
• la liste des pièces jointes à la déclaration préalable (format PDF - 86.3 ko).

Le Code Général des Impôts permet aux propriétaires de bois et forêts de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux :

 réduction des 3/4 de la valeur du bien dans le cas de mutations à titre gratuit ou de l’Impôt sur la Fortune :

• • La notice d’information "Mutation à titre gratuit ou Impôt de Solidarité sur la Fortune sur des bois et forêts ou des parts de groupement forestier" (format PDF - 47.7 ko)
  • La demande de certificat "Mutation des bois et forêts à titre gratuit ou Impôt de Solidarité sur la Fortune" (format PDF - 34.3 ko)
  • La demande de certificat "Mutation des bois et forêts à titre gratuit ou Impôt de Solidarité sur la Fortune" pour les groupements forestiers (format PDF - 34.2 ko)
  • L’attestation "Mutation de parts de groupements forestiers à titre gratuit ou Impôt de Solidarité sur la Fortune" (format PDF - 15.6 ko)
  • L’imprimé "Désignation de propriété" (format PDF - 17.3 ko)
  • Le Bilan de la mise en oeuvre du Document de Gestion Durable (format PDF - 115.5 ko)

 exonération du foncier non bâti forestier pour les plantations, régénérations naturelles ou futaies irrégulières en état d’équilibre :

• • La demande de certificat attestant l’équilibre de régénération de futaie irrégulière (format PDF - 7.9 ko)
  • La demande de certificat attestant la réussite de régénérations naturelles de terrains boisés autres que des peupleraies (format PDF - 8.6 ko)
  • L’imprimé de demande de changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (format PDF - 252.6 ko)
  • Le Bilan de la mise en oeuvre du Document de Gestion Durable (format PDF - 115.5 ko)

Les transports de bois ronds sont autorisés sur des itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes pour les quatre départements bretons.

Vous voudrez bien trouver, ci-après, les arrêtés correspondants auxquels sont annexées les cartes des itinéraires autorisés :

  l’arrêté pour les Côtes d’Armor (format PDF - 897.5 ko) ;
  l’arrêté pour le Finistère (format PDF - 1.1 Mo) ;
  l’arrêté pour l’Ille-et-Vilaine (format PDF - 555.5 ko) ;
  l’arrêté pour le Morbihan (format PDF - 1.7 Mo).

La circulaire n° 2005-5018 du 3 mai 2005 précise les règles du décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 relatives à l’élaboration et l’approbation des documents d’orientation et de gestion applicables aux forêts domaniales, des collectivités et des établissements publics mentionnés à l’article L 141-1 du Code Forestier.

Ce dernier indique également en son article 4 que sont élaborés dans le cadre défini par les Orientations Régionales Forestiers (O.R.F.) les documents suivants :
 les Directives Régionales d’Aménagement des forêts domaniales (D.R.A.) ;
 les Schémas Régionaux d’Aménagement des autres forêts relevant du régime forestier (S.R.A.) ;
 les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole des forêts privées (S.R.G.S.).

Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole pour la Bretagne a été approuvé le 5 septembre 2005 par M. le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche.

L’Office National des Forêts vient de communiquer à la D.R.A.A.F. pour consultation et approbation par les membres de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers (C.R.F.P.F.) les projets ci-après :
  Directive Régionale d’Aménagement du Bassin Ligérien (format PDF - 795.2 ko) (intégrant le Bassin de Rennes et le plateau Est de la Bretagne) ;
  Schéma Régional d’Aménagement du Bassin Ligérien (format PDF - 737.6 ko) (intégrant le Bassin de Rennes et le plateau Est de la Bretagne) ;
 les annexes communes aux deux documents :

• annexe 1 (format PDF - 11 ko),
• annexe 2 (format PDF - 9.1 ko),
• annexe 3 (format PDF - 8.3 ko),
• annexe 4 (format PDF - 11.1 ko),
• annexe 5 (format PDF - 12.6 ko),
• annexe 6 (format PDF - 4.5 ko),
• annexe 7 (format PDF - 6.4 ko),
• annexe 8 (format PDF - 7.3 ko),
• annexe 9 (format PDF - 7.9 ko),

 la cartographie commune aux deux documents :

• annexe 10.1 (format PDF - 54.4 ko),
• annexe 10.2 (format PDF - 42.4 ko),
• annexe 10.3 (format PDF - 98.6 ko),
• annexe 10.4 (format PDF - 55.8 ko),
• annexe 10.5 (format PDF - 53.4 ko),
• annexe 10.6 (format PDF - 640.3 ko),
• annexe 10.7 (format PDF - 56.1 ko),

  l’évaluation environnementale de la D.R.A. et du S.R.A. (format PDF - 1.1 Mo),

ainsi qu’une présentation générale des D.R.A., S.R.A. du Bassin Ligérien (format PDF - 1.3 Mo) par l’Office National des Forêts.